1. Le produit des soldes de liquidation des établissements publics chargés de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise et de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines constatés dans les conditions définies par les décrets n° 2002-1538 et n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 est affecté à hauteur de 90 % à l'établissement public dénommé " Agence foncière et technique de la région parisienne ". Les 10 % restants sont reversés au budget général.
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteLOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Rattachement
II - RESSOURCES AFFECTÉES B. - Autres dispositions.
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- II - RESSOURCES AFFECTÉES B. - Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006322918
Texte parentLEGITEXT000006055129
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