LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 · Article

Article 167

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

TexteLOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Rattachement
II - AUTRES MESURES.
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II - AUTRES MESURES.
IdentifiantLEGIARTI000006323089
Texte parentLEGITEXT000006055129
Référencearticle 167 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. I. - La taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers instituée par le conseil général de Mayotte dans sa délibération du 19 mai 2005 (n° 48/2005/CG) est validée.

2. II. - Paragraphe modificateur

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