Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
RattachementII - AUTRES MESURES.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
II - AUTRES MESURES.
IdentifiantLEGIARTI000006323090
Texte parentLEGITEXT000006055129
Référencearticle 168 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 125 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A compter du 1er juillet 2006, et par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article. »
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