Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
RattachementII - AUTRES MESURES.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
II - AUTRES MESURES.
IdentifiantLEGIARTI000006323091
Texte parentLEGITEXT000006055129
Référencearticle 169 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
2. 1° Dans le 5°, les mots : « Enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « Prévention de la délinquance » ;
3. 2° Sont ajoutés un 9°, un 10° et un 11° ainsi rédigés :
4. « 9° Aménagement du territoire ;
5. « 10° Lutte contre le changement climatique ;
6. « 11° Orientation et insertion professionnelle des jeunes. »
7. II. - Sont abrogés :
8. 1° Le 2 de l'article 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
9. 2° L'article 132 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;
10. 3° Le II de l'article 32 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
11. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
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