Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 30 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
RattachementII - RESSOURCES AFFECTÉES B. - Autres dispositions.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II - RESSOURCES AFFECTÉES B. - Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006322919
Texte parentLEGITEXT000006055129
Référencearticle 17 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. I. - Les sommes versées par les exploitants miniers à l'Etat au moment de l'arrêt des travaux miniers en application de l'article 92 du code minier, dans le cas où les installations mentionnées à cet article sont transférées à l'Etat, et en application de l'article 93 du même code, sont affectées en totalité à l'établissement public administratif dénommé " Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ".
2. II. - Paragraphe modificateur
3. III. - L'établissement public industriel et commercial dénommé " Charbonnages de France " verse en 2006 le montant qu'il a provisionné au titre des sommes mentionnées au I du présent article.
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