RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.
IdentifiantLEGIARTI000006322922
Texte parentLEGITEXT000006055129
Référencearticle 20 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. I. - Pour 2006, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
2. Tableau non reproduit, voir le fac-similé
3. II. - Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
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