1. Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 31 925 100 259 Euros et de 9 383 892 784 Euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteLOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Rattachement
Crédits des missions.
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
- Crédits des missions.
IdentifiantLEGIARTI000006322924
Texte parentLEGITEXT000006055129
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