LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

TexteLOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Rattachement
TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE.
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE.
IdentifiantLEGIARTI000006322927
Texte parentLEGITEXT000006055129
Référencearticle 24 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par les décrets n° 2006-365 du 27 mars 2006, n° 2006-954 du 1er août 2006, n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 et n° 2006-1530 du 6 décembre 2006 portant ouverture de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006322927, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.