LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

TexteLOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

Rattachement

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.

IdentifiantLEGIARTI000006322934

Texte parentLEGITEXT000006055129

Référencearticle 30 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. I à IV - Paragraphes modificateurs

2. V. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

3. Le IV s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes.

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