Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
RattachementA. - Mesures fiscales.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006322904
Texte parentLEGITEXT000006055129
Référencearticle 4 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans le 8 de l'article 266 octies du code des douanes, les mots : « pour sa part excédant 2 500 kilogrammes » sont supprimés.
2. II. - L'article 266 nonies du même code est ainsi modifié :
3. 1° Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du 1, le nombre : « 0,15 » est remplacé par le nombre : « 0,9 » ;
4. 2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
5. « 2 bis Le montant minimal annuel de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies est de 450 EUR par redevable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
266 octies, 266 nonies
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