LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

TexteLOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Rattachement
A. - Mesures fiscales.
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  4. A. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006322906
Texte parentLEGITEXT000006055129
Référencearticle 6 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code général des impôts

3. 732, 793

4. III. - Le 2° du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 7 janvier 2006.

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