1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les performances techniques des logements mentionnées au 2° du I de l'article 199 decies I du code général des impôts.
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 · Article
Article 71
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteLOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Rattachement
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
IdentifiantLEGIARTI000006322979
Texte parentLEGITEXT000006055129
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