SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
IdentifiantLEGIARTI000025092570
Texte parentLEGITEXT000006055129
Référencearticle 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. I. à XI - Paragraphes modificateurs
2. XII. - Le III s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
3. XIII. - Le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.