Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
IdentifiantLEGIARTI000006323003
Texte parentLEGITEXT000006055129
Référencearticle 95 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 65 A du code des douanes est ainsi modifiée :
2. 1° Après les mots : « section garantie, », sont insérés les mots : « ou par le fonds européen agricole de garantie, » ;
3. 2° Les mots : « cet organisme » sont remplacés par les mots : « ces organismes ».
4. II. - L'article 65 A bis du même code est ainsi modifié :
5. 1° Dans le premier alinéa du 1° et le 7°, après les mots : « section garantie, », sont insérés les mots : « ou par le fonds européen agricole de garantie, » ;
6. 2° Le deuxième alinéa du 1° est complété par les mots : « ou du fonds européen agricole de garantie ».
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