LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 · Article

Article 97

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

TexteLOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Rattachement
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
IdentifiantLEGIARTI000006323007
Texte parentLEGITEXT000006055129
Référencearticle 97 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. I. à II. - Parargaphes modificateurs

2. III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

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