Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
IdentifiantLEGIARTI000006323008
Texte parentLEGITEXT000006055129
Référencearticle 98 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
2. 1° Dans le sixième alinéa, les montants : « 7,5 EUR » et « 9,24 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 6,75 EUR » et « 8,32 EUR » ;
3. 2° Dans le septième alinéa, la formule : « 7,5 EUR + (0,002 53 x [CA/S - 1 500]) EUR » est remplacée par la formule : « 6,75 EUR + (0,002 60 x [CA/S - 1 500]) EUR » ;
4. 3° Dans le huitième alinéa, la formule : « 9,24 EUR + (0,002 52 x [CA/S - 1 500]) EUR » est remplacée par la formule : « 8,32 EUR + (0,002 61 x [CA/S - 1 500]) EUR ».
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