RattachementChapitre IV : Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE
Chapitre IV : Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
IdentifiantLEGIARTI000006849284
Texte parentLEGITEXT000006055130
Référencearticle 88 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. I. et III. Paragraphes modificateurs
2. II. - Les dispositions prévues au I entrent en vigueur un mois après la publication du décret visé à l'article L. 213-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er juillet 2007. A compter de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, les biens, droits et obligations du Conseil supérieur de la pêche sont transférés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans les conditions définies par ce même décret. Ces opérations ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
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