RattachementChapitre V : Organisation de la pêche en eau douce.
TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE
Chapitre V : Organisation de la pêche en eau douce.
IdentifiantLEGIARTI000006849285
Texte parentLEGITEXT000006055130
Référencearticle 89 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. I. à III. Paragraphes modificateurs
2. IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise :
3. 1° L'ensemble des critères pris en compte pour la détermination des eaux closes mentionnées à l'article L. 431-4 du code de l'environnement ;
4. 2° Les modalités d'application du chapitre II du titre III du livre IV du même code aux eaux mentionnées à l'article L. 431-4 du même code.
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