Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
1. I.-Le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.
2. II. A modifié les dispositions suivantes :
3. Décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 Art. 1
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