Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2006-1792 du 23 décembre 2006

RattachementChapitre 1er : Conditions générales du transfert de compétences en matière domaniale.

IdentifiantLEGIARTI000006402963

Texte parentLEGITEXT000006055151

Référencearticle 1 du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2007, les compétences de la direction générale des impôts en matière domaniale sont transférées à la direction générale de la comptabilité publique.

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