Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au 1 (Décisions administratives individuelles prises par le ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres), l'intitulé : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts » est supprimé ; 2° Le 2 (Décisions administratives individuelles prises par le ministre) est modifié ainsi qu'il suit : a) Le tableau relatif à l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales est remplacé par le tableau suivant :
2. b) La mention du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 et du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 est déplacée pour être insérée sous la rubrique « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la comptabilité publique » ; c) Le tableau relatif aux articles R. 247-4 et R. 247-5 A du livre des procédures fiscales est remplacé par le tableau suivant :
3. d) L'intitulé : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts » est déplacé pour être inséré avant le tableau mentionné au c ci-dessus.