1. I. - L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation est le trésorier-payeur général.
2. II. - Paragraphe modificateur.
Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1792 du 23 décembre 2006
RattachementChapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.
IdentifiantLEGIARTI000006402975
Texte parentLEGITEXT000006055151
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