1. Dans les textes de nature réglementaire, la référence à un service ou une autorité de la direction générale des impôts, agissant, au plan départemental, dans l'exercice de ses compétences propres en matière domaniale, est remplacée par la référence au trésorier-payeur général.
Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1792 du 23 décembre 2006
RattachementChapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.
IdentifiantLEGIARTI000006402980
Texte parentLEGITEXT000006055151
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