1. La direction générale de la comptabilité publique est substituée à la direction générale des impôts dans les affaires contentieuses en cours à la date du 31 décembre 2006 ainsi que dans les droits de recours exercés au nom de l'Etat dans son domaine de compétence.
Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1792 du 23 décembre 2006
RattachementChapitre 1er : Conditions générales du transfert de compétences en matière domaniale.
IdentifiantLEGIARTI000006402964
Texte parentLEGITEXT000006055151
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