Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2006-1792 du 23 décembre 2006
RattachementChapitre 3 : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006402984
Texte parentLEGITEXT000006055151
Référencearticle 20 du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2007.

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