1. Par dérogation aux articles 1er et 2, la direction générale des impôts reste compétente pour recouvrer les produits des cessions immobilières relatifs à tous les actes signés antérieurement au 1er janvier 2007 et les autres produits domaniaux dont la date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2007. Pour l'ensemble de ces produits, la direction générale des impôts exerce les actions et suit les procédures liées au recouvrement de ces produits selon les règles de procédure qui lui sont applicables.
Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1792 du 23 décembre 2006
RattachementChapitre 1er : Conditions générales du transfert de compétences en matière domaniale.
IdentifiantLEGIARTI000006402965
Texte parentLEGITEXT000006055151
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.