1. Les opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés assurées par les services déconcentrés de la direction générale des impôts sont confiées aux services du Trésor public. Ces derniers peuvent assurer les opérations relevant de plusieurs départements. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe leur ressort territorial pour lesdites opérations.
Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1792 du 23 décembre 2006
RattachementChapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.
IdentifiantLEGIARTI000006402969
Texte parentLEGITEXT000006055151
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