Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1792 du 23 décembre 2006
RattachementChapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.
IdentifiantLEGIARTI000006402971
Texte parentLEGITEXT000006055151
Référencearticle 8 du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 2° de l'article 2, les mots : « au domaine et » sont supprimés ;
3. 2° Le 4° du même article est supprimé et les 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° ;
4. 3° A l'article 4, les mots : « aux 1° et 5° de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 4° de l'article 2 ».
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