Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1792 du 23 décembre 2006
RattachementChapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.
IdentifiantLEGIARTI000006402972
Texte parentLEGITEXT000006055151
Référencearticle 9 du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du le 1er août 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le 3° et le 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 3° La tenue du cadastre et la publicité foncière » ;
4. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.