Texte publié au Journal officiel
1. Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, la section II quater de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° A la deuxième phrase de l'article 49 K, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « ou au I de l'article 44 octies A » ;
3. 2° A l'article 49 L, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « ou de l'article 44 octies A » ;
4. 3° A l'article 49 M, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « ou du sixième alinéa du II de l'article 44 octies A » ;
5. 4° A la première phrase de l'article 49 N, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « ou de l'article 44 octies A » ;
6. 5° A l'article 49 P, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « ou au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A » et les mots : « un document conforme à un modèle établi par l'administration » sont remplacés par les mots : « papier libre ».