Article 1 LEGIARTI000006258787
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1796 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2006
NatureDécret
Signé le23 décembre 2006
Publié le31 décembre 2006
Articles4 articles en vigueur
NORBUDF0600062D
IdentifiantLEGITEXT000006055155
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 44 octies A et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006258788
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006258789
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006258790
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2006).