Texte publié au Journal officiel
1. Au b de l'article 6 quater-0 ZK de la même annexe, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « , du III de l'article 44 octies A ».
Décret n°2006-1796 du 23 décembre 2006 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1796 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258788
Texte parentLEGITEXT000006055155
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