Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 527-1 à L. 527-11 ;

Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 950 à 953 ;

Vu le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 modifié fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,