Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1803 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006203349
Texte parentLEGITEXT000006055161
Référencearticle 17 du décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe III du décret du 29 avril 1980 susvisé, il est inséré une rubrique « H » intitulée : « Gage des stocks » et ainsi rédigée :
2. « Les émoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. »
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