1. L'inscription du gage des stocks sur le registre public mentionné à l'article L. 527-4 du code de commerce est soumise aux formalités prévues par les articles 2 à 16 du présent décret.
Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1803 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258808
Texte parentLEGITEXT000006055161
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