Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1803 du 23 décembre 2006
RattachementSection 4 : La radiation de l'inscription.
IdentifiantLEGIARTI000006203343
Texte parentLEGITEXT000006055161
Référencearticle 11 du décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le constituant sur justification de l'accord des parties ou d'un acte donnant mainlevée de l'inscription. Elle peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.
2. La radiation est faite au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.
3. Le greffier délivre à la personne qui le requiert, à ses frais, un certificat de radiation.
4. L'inscription radiée ou périmée n'est plus portée sur les états d'inscription.
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