Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1803 du 23 décembre 2006
RattachementSection 6 : Les recours.
IdentifiantLEGIARTI000006203346
Texte parentLEGITEXT000006055161
Référencearticle 14 du décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. Les recours contre les décisions de refus d'inscription ou d'enregistrement des modifications ou de radiation sont portés devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus. Ils sont formés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe.
2. Ils sont motivés et accompagnés de toutes pièces utiles.
3. Le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance, au vu de la décision et des éléments produits.
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