Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-1803 du 23 décembre 2006

RattachementSection 1 : Les formalités d'inscription.

IdentifiantLEGIARTI000006203337

Texte parentLEGITEXT000006055161

Référencearticle 5 du décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. Le greffier tient un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant. Ce fichier peut être tenu sous forme informatique.

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