Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1803 du 23 décembre 2006
RattachementSection 2 : Les formalités modificatives.
IdentifiantLEGIARTI000006203338
Texte parentLEGITEXT000006055161
Référencearticle 6 du décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. La demande d'inscription modificative ou de radiation est portée devant le greffier du tribunal de commerce auprès duquel le gage est inscrit.
2. Le bordereau d'inscription modificative est établi par le requérant en deux exemplaires et est déposé ou adressé au greffe par ses soins.
3. Dès leur réception, le greffier complète les exemplaires par la mention de la date à laquelle l'inscription modificative est faite et du numéro sous lequel cette inscription est portée au registre.
4. L'un de ces bordereaux est remis ou adressé au requérant, l'autre est conservé au greffe, aux frais du greffier, avec l'acte modificatif si celui-ci est rédigé sous seing privé.
5. Le greffier porte la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription initiale.
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