Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-1803 du 23 décembre 2006

RattachementSection 2 : Les formalités modificatives.

IdentifiantLEGIARTI000006203339

Texte parentLEGITEXT000006055161

Référencearticle 7 du décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

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