Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1803 du 23 décembre 2006
RattachementSection 2 : Les formalités modificatives.
IdentifiantLEGIARTI000006203340
Texte parentLEGITEXT000006055161
Référencearticle 8 du décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. Lorsque la modification intervenue implique la compétence du greffe d'un tribunal autre que celui mentionné à l'article 2, le débiteur fait reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe de ce tribunal. Cette inscription est subordonnée à la justification que le débiteur a informé le créancier de ce changement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. L'inscription initiale est reportée sur le registre du greffe du tribunal nouvellement compétent et radiée du registre initial.
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