Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-1803 du 23 décembre 2006

RattachementSection 3 : Les effets de l'inscription.

IdentifiantLEGIARTI000006203341

Texte parentLEGITEXT000006055161

Référencearticle 9 du décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. Les inscriptions régulièrement faites en application des articles 2 à 8 prennent effet à leur date.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.