Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2007 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1804 du 23 décembre 2006
RattachementSection 5 : Le fichier national des gages sans dépossession.
IdentifiantLEGIARTI000006203363
Texte parentLEGITEXT000006055162
Référencearticle 11 du décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 (version du 1er mars 2007)Légifrance →
1. Pour consulter le fichier national, le requérant indique les éléments suivants :
2. 1° Sur le constituant :
3. a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
4. b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à titre non professionnel : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et son domicile ;
5. c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
6. 2° Sur le bien : la catégorie à laquelle le bien appartient par référence à la nomenclature prévue au 6° de l'article 2.
7. Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une même catégorie de biens.
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