Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2007 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1804 du 23 décembre 2006
RattachementSection 5 : Le fichier national des gages sans dépossession.
IdentifiantLEGIARTI000006203364
Texte parentLEGITEXT000006055162
Référencearticle 12 du décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 (version du 1er mars 2007)Légifrance →
1. Lorsqu'il reçoit une demande de consultation du fichier national et qu'il n'existe pas d'inscription prise au nom du constituant sur le bien décrit, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce informe le demandeur de l'absence d'inscription.
2. S'il existe des inscriptions prises au nom du constituant sur le bien décrit, le conseil national en informe le demandeur et lui indique le greffe compétent pour obtenir, à ses frais, la délivrance de l'état de ces inscriptions.
3. La transmission des informations est faite par voie électronique.
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