1. Le greffier délivre gratuitement à tous les constituants qui le requièrent les informations qui résultent de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2007 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1804 du 23 décembre 2006
RattachementSection 6 : Les obligations des greffiers.
IdentifiantLEGIARTI000006203366
Texte parentLEGITEXT000006055162
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