Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2007 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1804 du 23 décembre 2006
RattachementSection 7 : Recours.
IdentifiantLEGIARTI000006203368
Texte parentLEGITEXT000006055162
Référencearticle 16 du décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 (version du 1er mars 2007)Légifrance →
1. Les recours contre les décisions de refus d'inscription ou d'enregistrement des modifications ou de radiation sont portés devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus. Ils sont formés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe.
2. Ils sont motivés et accompagnés de toutes pièces utiles.
3. Le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance, au vu de la décision et des éléments produits.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.