Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1804 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006203371
Texte parentLEGITEXT000006055162
Référencearticle 19 du décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe III du décret du 29 avril 1980 susvisé, il est inséré une rubrique « G » intitulée « Gage sans dépossession pris pour l'application de l'article 2338 du code civil » ainsi rédigé :
2. « Les émoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. »
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