Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2008 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1804 du 23 décembre 2006
RattachementSection 8 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000018845744
Texte parentLEGITEXT000006055162
Référencearticle 20 du décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 (version du 25 mai 2008)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable à l'exception de l'article 19 à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
2. Pour leur application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références faites aux articles 950 à 953 du code de procédure civile sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement et les références faites au tribunal de commerce sont remplacées respectivement par celles faites au tribunal de première instance statuant en matière commerciale et au tribunal mixte de commerce.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.