Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2007 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1804 du 23 décembre 2006
RattachementSection 2 : Les formalités modificatives.
IdentifiantLEGIARTI000006203356
Texte parentLEGITEXT000006055162
Référencearticle 4 du décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 (version du 1er mars 2007)Légifrance →
1. La demande d'inscription modificative ou de radiation est portée devant le greffier du tribunal de commerce auprès duquel la sûreté a été inscrite, nonobstant le changement de siège social ou de domicile du constituant. Toutefois, en cas de nantissement de parts sociales, la demande est portée devant le greffier du tribunal de commerce désigné au deuxième alinéa de l'article 1er.
2. Le bordereau d'inscription modificative est établi par le requérant en deux exemplaires et est déposé ou adressé au greffe par ses soins.
3. Dès leur réception, le greffier complète les exemplaires par la mention de la date à laquelle l'inscription modificative est opérée et du numéro sous lequel cette inscription est portée au registre.
4. L'un des bordereaux est remis ou adressé au requérant, l'autre est conservé au greffe aux frais du greffier, avec l'acte modificatif si celui-ci a été rédigé sous seing privé.
5. Le greffier porte la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription initiale.
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