Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2007 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-1804 du 23 décembre 2006

RattachementSection 2 : Les formalités modificatives.

IdentifiantLEGIARTI000006203357

Texte parentLEGITEXT000006055162

Référencearticle 5 du décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 (version du 1er mars 2007)Légifrance →

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